Conditions d’utilisation du site

Conditions générales

Polyval a fait et continuera à faire des efforts importants pour vous communiquer une information la plus actualisée et la plus juste possible. Cependant les documents et informations diffusés sur www.polyval.ch sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. En aucun cas, Polyval ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, incident, accessoire, ou de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation de son site. Polyval ne peut être tenue pour responsable des omissions ou des erreurs qui se trouveraient sur son site. Les informations contenues sur le site web peuvent contenir des erreurs typographiques ou encore des inexactitudes. Polyval ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Polyval attache un soin particulier à créer et à entretenir le site www.polyval.ch et à veiller à l’exactitude et l’actualité de son contenu, tel que les tarifs et les descriptions de produits. Néanmoins, le contenu du présent site est sujet à des modifications fréquentes sans avertissement préalable et Polyval ne peut donc garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentées dans ce site. Celles-ci sont donc mises à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

Les informations publiées par Polyval sur le Web peuvent porter, même de façon partielle, sur des produits ou services Polyval qui ne sont pas commercialisés ou disponibles dans votre pays. De telles références n’impliquent pas que Polyval aie l’intention de commercialiser ces produits ou services dans votre pays. Veuillez prendre contact avec votre partenaire commercial Polyval pour tout renseignement concernant les produits et les services disponibles chez vous.

Protection de la vie privée

Ce document décrit la politique de Polyval au regard des informations vous concernant collectées lors de vos visites sur notre site. Polyval reconnaît l’importance de la protection de la vie privée et les informations que nous pouvons collecter durant vos visites sur notre site. Le type d’informations collectées dépend de la façon dont vous utilisez le site.

Nous utilisons généralement les données collectées (non identifiables nominativement) uniquement pour réaliser des statistiques et mesurer ainsi l’activité du site de manière à améliorer et optimiser chacune de vos visites. Lors d’un usage traditionnel du site www.polyval.ch nous ne collectons aucune information identifiable « personnellement » comme le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Ces informations sont demandées par Polyval dans le cas où le visiteur du site souhaiterait une information ou l’envoi de documents. Les informations alors collectées sont utilisées par Polyval uniquement afin de répondre à cette demande. En aucun cas, ces informations ne seront cédées à d’autres sociétés. L’utilisateur d’Internet peut décider d’envoyer à Polyval des informations personnelles identifiables. Polyval utilisera ces informations uniquement pour répondre au problème identifié dans le courrier reçu.

Polyval se réserve le droit de changer sa politique de protection de la vie privée. Les révisions de cette politique s’appliqueront uniquement aux données collectées à la date effective du changement. Toute révision sera postée au moins 10 jours avant la date effective.


Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmations et commandes de POLYVAL. Le mandant accepte les conditions générales de vente et de collaboration de POLYVAL dont il déclare avoir pris connaissance.
Les modifications, les compléments et les stipulations subsidiaires ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par POLYVAL. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

2. Offres

Les listes de prix et les prospectus contiennent des informations et des prix recommandés sans engagement. Les renseignements obtenus par téléphone n’ont pas de validité à longue échéance pour autant qu’il ne s’agisse pas explicitement d’offres. Sauf indication contraire, toute offre faite par le vendeur est une offre sans engagement. Les prix et délais de livraison ne sont valables que pour les quantités commandées. Les offres qui se basent sur des données imprécises sont établies comme offres indicatives.

3. Nouveaux développements

Les nouveaux développements avec échantillons restent la propriété de POLYVAL et ne doivent pas être remis à des tiers. L’exécution de commandes d’après modèles ou dessins remis par le mandant n’engage pas la responsabilité
de POLYVAL concernant les droits d’auteurs, brevets, marques déposées etc. et se réalise sous la responsabilité du client. Les conseils gratuits sont fournis au mieux des connaissances, mais en dehors de tout engagement précontractuel
ou contractuel. POLYVAL n’assume pas de responsabilité à cet égard, notamment pas au sujet de l’exactitude des conseils donnés.

4. Clichés et étampes

Pour les deux genres d’outils, les frais seront facturés. Les clichés et étampes sont stockés gratuitement par POLYVAL. L’obligation de les conserver ne peut dépasser 2 ans, à dater de la dernière commande.

5. Prix

Les factures de POLYVAL tiennent compte des quantités définitives ainsi que des travaux exacts effectués. A défaut de dispositions contraires, les prix s’entendent en francs suisses, nets départ POLYVAL hors TVA, taxes, dépens, droits de douane ou autres relatifs à la réalisation de la commande, emballage non compris, produit non assuré et sans déduction. Les commandes de moins de CHF 200.- font l’objet d’un supplément de prix de CHF 30.- à titre de participation aux frais administratifs. Cette clause ne concerne pas les ventes au comptant.

6. Modifications de la commande

Le client informe POLYVAL par écrit de son désir de modification. POLYVAL communique au client si et dans quelles conditions ces modifications sont possibles. Toute modification de la commande est considérée comme acceptée par le client si le client ne la refuse pas dans un délai de deux jours ouvrables.

7. Conclusion du contrat

Les prix sont déterminés par les tarifs ou les offres. Les prix sont garantis pour une période de 1 mois à partir de la date de l’offre. Une fois le contrat de vente conclu, l’acheteur ne peut annuler ou modifier une commande sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Ce dernier se réserve le droit de mettre à la charge de l’acheteur les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification. La validation de l’offre, et en conséquence sa mise en oeuvre, prend effet par l’acceptation des conditions de celle-ci avec le retour du bon pour accord.

8. Contrôle de solvabilité

Le client prend acte du fait que POLYVAL peut, une fois la commande passée, effectuer un contrôle de solvabilité du client et à cet effet se procurer des données concernant le client sans l’accord exprès de ce dernier. Il est tenu compte des directives en matière de protection de la vie privée valables en Suisse. POLYVAL se réserve expressément le droit de modifier les conditions de la commande, resp. de ne pas accepter la commande si le contrôle de solvabilité s’avère négatif. Cette évaluation est laissée à l’appréciation de POLYVAL.

9. Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Les délais confirmés par POLYVAL ne lui sont imposables que dans la mesure où le matériel est livré aux dates convenues. POLYVAL ne répond pas des conséquences d’un retard, si celui-ci est le fait du client, de son fournisseur ou de son mandataire. Sauf prescriptions contraires, les livraisons s’effectuent sur des Euro-palettes normalisées. Le destinataire s’engage à nous remettre en échange un nombre de palettes égal et en état correspondant. Les palettes qui ne sont pas rendues seront facturées. Un dépassement du délai de livraison n’autorise pas le client à résilier le contrat ou à exiger des dommages-intérêts. Si les produits commandés ne peuvent pas être livrés à la date convenue et si le client est responsable de cet état de fait (p.ex. manque d’installation sur place) POLYVAL est en droit, après avoir accordé un délai approprié, de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts ou de facturer le prix d’achat et d’exiger du client les frais d’entreposage. Le client se réserve expressément le droit de prouver que le dommage subit par POLYVAL est moindre ou inexistant

10. Livraisons partielles ou reportées

Les commandes avec livraisons partielles doivent faire l’objet d’une décision formelle. Les frais de stockage inhérents à ce type de commandes seront imputés à l’acheteur. Lorsque la livraison est différée sur demande de l’acheteur ou pour une raison qui n’est pas imputable au vendeur, tous les frais liés aux mesures prises par le vendeur (stockage, conservation, assurance etc.) sont à la charge de l’acheteur. Les appels de livraisons partielles peuvent faire l’objet d’un supplément de prix à titre de participation aux frais administratifs.

11. Variation de quantité (valable uniquement pour le carton et carton ondulé)

Selon les usages en vigueur dans la branche, les variations de quantités suivantes sont acceptées :

  • jusqu’à 1’000 pièces par format = 20%
  • plus de 1’000 pièces par format = 10%

12. Transfert des risques

Les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent POLYVAL. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

13. Résiliation du contrat d’achat

Le client peut résilier un ordre confirmé si POLYVAL donne son accord par écrit pour cette résiliation. En cas de résiliation du contrat d’achat, le client est redevable à Polyval d’une amende conventionnelle d’un montant de 15% du prix net d’achat. La revendication d’autres indemnités reste réservée, l’amende conventionnelle étant alors déduite de ce montant.

14. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix de vente convenu. L’acheteur veille au respect du droit de propriété du vendeur, et en informe les tiers le cas échéant. Il s’engage à effectuer, aux côtés du vendeur, toutes démarches nécessaires à la sauvegarde de ce droit, notamment l’inscription sur le registre correspondant.

15. Cas de force majeure

Les événements survenus par force majeure dispensent POLYVAL de ses obligations. Par cas de force majeure on entend notamment une catastrophe naturelle, un incendie ou un embargo.

16. Réclamations

Toute réclamation faite par écrit concernant l’exécution d’une commande doit être communiquée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison du travail ou de son dépôt à la poste. Toute demande de compensation est traitée dans le cadre de la loi (CO art. 100 et 101). Si une compensation devait être versée par POLYVAL au mandant, celle-ci s’élèvera au maximum au montant facturé par POLYVAL pour les prestations effectuées par celui-ci. POLYVAL ne prend en aucun cas en charge les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services. En faisant valoir ses droits pour vices, le client n’est en droit que dans des cas exempts de doute de retenir des paiements encore en souffrance.

17. Conditions de paiement

Selon les conditions précisées sur la facture. Tout montant échu sera majoré d’un intérêt de retard. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. L’acheteur devra en outre s’acquitter de tous les frais occasionnés par le retard dans le paiement, en particulier les frais de rappel.

Pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement, le paiement net est échu dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. En cas de dépassement du délai de paiement, POLYVAL est en droit de réclamer des intérêts moratoires d’un montant de 5%. En cas de retard de paiement, POLYVAL se réserve le droit de rétention de toutes les livraisons jusqu’au paiement intégral de toutes les factures échues.

Les paiements partiels requièrent l’accord écrit préalable de POLYVAL. Les paiements pour le règlement d’anciennes factures sont crédités au client dans l’ordre suivant : frais, intérêts, créance en principal.

POLYVAL se réserve le droit, dans des cas fondés, d’exiger un versement anticipé, resp. de révoquer des paiements partiels accordés.

Si, en cas de paiements partiels convenus, le client est en retard d’un paiement, POLYVAL est en droit d’exiger immédiatement le montant total, resp. de résilier immédiatement le contrat sans délai de grâce supplémentaire et de réclamer des dommages-intérêts. La même chose est valable si le client est en retard de paiement de la somme totale.

18. Frais postaux

En cas d’envois en nombre, POLYVAL se réserve le droit d’exiger une avance de fond.

19. Lieu d’exécution, for et droit applicable

Le lieu d’exécution et le for sont au domicile de notre siège administratif à Lausanne. Les éventuels litiges seront soumis au droit suisse exclusivement. Ces conditions générales sont valables dans leur version la plus récente. Les modifications sont notifiées à l’acheteur et sont considérées comme acceptées à compter de leur remise.

Si une disposition de cet accord devait être juridiquement non valable, la validité des conditions générales reste intacte quant au reste. A la place de cette disposition non valable ou non applicable, doit prendre place une disposition qui
se rapproche le plus possible du résultat économique souhaité par les parties contractuelles.

POLYVAL ayant cependant le droit de poursuivre le client au for de ce dernier pour violation du contrat.

Annule et remplace toutes conditions générales antérieures


Conditions générales d’achat

  1. Etendue du document

    Ce document est un bon de commande pour certaines marchandises et services, émis par Polyval, association déclarée d’utilité publique par l’Etat de Vaud, en sa qualité d’acheteur. Ce bon de commande comprend une commande ainsi que les présentes Conditions Générales d’Achat. En tant que vendeur, vous pouvez accepter ce bon de commande dans les dix jours dès sa date d’émission en signant et en retournant la confirmation ci-jointe ou en faisant parvenir les marchandises au destinataire, à l’adresse de livraison spécifiée sur la commande. La commande et ces Conditions Générales d’Achat constituent l’ensemble de l’accord existant entre l’acheteur et le vendeur et annulent et remplacent tous les accords et contrats antérieurs conclus de manière orale ou écrite par les parties concernant les marchandises et/ou services. Ce document ne peut être modifié ou amendé que par un accord écrit signé par l’acheteur et le vendeur, se référant expressément à ce bon de commande. Le vendeur doit mentionner le numéro de référence de ce bon de commande dans toute documentation ou correspondance ayant trait à ce dernier ou aux marchandises.

    En acceptant ce bon de commande, le vendeur accepte les dispositions suivantes sauf stipulation contraire dans la Commande ci-incluse:

  2. Conformité des marchandises

    Le vendeur garantit que les marchandises seront (a) exemptes de tout gage, hypothèque, charge ou droit de rétention pouvant affecter le droit du vendeur d’en disposer en faveur de l’acheteur, (b) conformes aux spécifications de ce bon de commande, (c) exemptes de tous défauts de conception ou de fabrication, et (d) propres à l’usage commercial normal. Le vendeur garantit également que les marchandises (e) n’enfreindront aucun brevet, dessin ou modèle, modèle d’utilité, droit d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, y compris, et de manière non limitative, tous droits relatifs aux lois sur la concurrence déloyale ou aux lois relatives à la protection de la personnalité, y compris, et de manière non limitative, tous droits relatifs aux lois sur la concurrence déloyale ou aux lois relatives à la protection de la personnalité, y compris, et de manière non limitative, les lois sur la protection de l’image de la personne. Le vendeur garantit également que les marchandises seront (f) fabriquées, emballées et étiquetées en conformité avec les lois, réglementations, codes professionnels et normes du pays ou des pays de fabrication, de distribution et d’utilisation.

  3. Livraison

    Le vendeur s’engage à livrer les marchandises et à assumer l’ensemble des frais de livraison (frais d’expédition, d’assurances et de conditionnement spécial y inclus). Concernant les marchandises qui devront traverser des frontières internationales aux fins de leur livraison, les marchandises en question seront rendues droits acquittés (DDP) INCOTERMS 2000, sauf stipulation contraire figurant sur la commande, et le vendeur assurera les marchandises à ses frais jusqu’à leur livraison. La propriété des marchandises et les risques de perte passeront du vendeur à l’acheteur à la livraison des marchandises selon les termes des présentes.

  4. Rapport des délais

    Le vendeur reconnaît que le respect des délais est une condition essentielle de ses obligations et s’engage à livrer les marchandises au(x) lieu(x) et moment(s) stipulé(s) dans ce bon de commande. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut annuler ce bon de commande sans obligation ni responsabilité vis-à-vis du vendeur, même si le destinataire a déjà accepté les marchandises. L’acheteur se réserve en outre le droit de demander des dédommagements pour défaut d’exécution. Alternativement, l’acheteur peut accorder un délai supplémentaire de livraison au vendeur, sans pourtant renoncer à ses droits de dédommagement à l’encontre de ce dernier.

  5. Rapport des quantités

    Sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 et 7 des présentes, l’acheteur peut refuser toutes les marchandises que le vendeur livre en surplus de la quantité précisée dans le bon de commande, dans les quatorze jours suivant leur livraison.

  6. Conformité des produits

    Ni la réception ni le paiement par l’acheteur ou le destinataire des marchandises faisant l’objet de ce bon de commande ne peut être considéré comme valant acceptation des marchandises ou comme sous-entendant que les marchandises répondraient aux caractéristiques ou aux exigences ou que l’acheteur ou même que le vendeur aurait respecté l’ensemble de ses engagements tels que stipulés dans le paragraphe 2 de cette commande ou que l’acheteur aurait renoncé à tout ou partie de ses droits. Le destinataire recevra les marchandises sous réserve du droit de l’acheteur d’examiner et de refuser les marchandises si celles-ci ne sont pas conformes aux termes et conditions de ce bon de commande. L’acheteur peut donner avis de la non-conformité des marchandises dans les trente jours suivant la réception des marchandises par le destinataire. L’examen de la conformité des marchandises pourra s’effectuer au hasard par le prélèvement d’échantillons. Sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi, l’acheteur pourra annuler tout ou partie de cette commande, ou exiger du vendeur de substituer ou réparer aux frais de ce dernier tout ou partie des marchandises si leur examen révèle qu’elles ne sont pas conformes aux termes et conditions de ce bon de commande.

  7. Annulation de la commande

    Si l’acheteur annule ce bon de commande en application du paragraphe 4 des présentes ou rejette tout ou partie des marchandises en application des droits de l’acheteur aux termes du paragraphe 6 des présentes, l’acheteur n’aura d’autre obligation envers le vendeur que celle de permettre au vendeur de venir rechercher les marchandises rejetées au(x) lieu(x) et au moment stipulés par l’acheteur. L’acheteur pourra réclamer au vendeur le règlement des frais d’entreposage raisonnablement encourus entre le moment où les marchandises ont été reçues et le moment où le vendeur est venu les récupérer.

  8. Procédé de fabrication

    L’acheteur a le droit permanent d’inspecter les installations de production du vendeur. Si l’acheteur détermine que la qualité des marchandises en cours de production ne remplit pas les normes de ce bon de commande ou si l’acheteur détermine que le vendeur ne sera pas en mesure de livrer les marchandises dans les délais stipulés, l’acheteur peut en tout temps annuler ce bon de commande en tout ou en partie tout en conservant ses droits vis à vis du vendeur.

  9. Sous-traitance

    Le vendeur doit demander l’accord préalable écrit de l’acheteur avant de sous-traiter ses obligations à des tiers et doit intégralement révéler à l’acheteur l’identité de tels sous-traitants. Lorsqu’il conclut des contrats avec des tiers en vue de fournir ou de fabriquer des marchandises dans le cadre de l’exécution de ce bon de commande, le vendeur doit veiller à ce que les garanties reçues par le vendeur s’étendent à l’acheteur. Si le vendeur n’obtient pas de garanties expresses pour les marchandises fournies ou fabriquées par un tiers, le vendeur garantira ces marchandises dans la même mesure que celle indiquée au paragraphe 2 des présentes.

  10. Confidentialité

    Le vendeur, ses agents et ses employés préserveront la confidentialité de toutes les informations et matériels obtenus par le vendeur ou mis à sa disposition concernant les produits et affaires de l’acheteur et de ses ateliers extérieurs. Le vendeur ne communiquera aucune information confidentielle à ses sous-traitants. Les obligations susvisées sont de nature permanente et resteront en vigueur tant avant qu’après la livraison des marchandises.

  11. Responsabilité

    Les droits et obligations du vendeur au titre des présentes sont personnels et ne peuvent être transférés ni cédés par le vendeur sans l’accord préalable exprès et écrit de l’acheteur.

  12. Terminologie

    « Ateliers extérieurs» signifie toute personne ou entité qui contrôle l’acheteur ou est contrôlée par lui ou encore qui se trouve avec l’acheteur sous un contrôle commun.

  13. Manquements du vendeur

    Le vendeur garantit l’acheteur contre tous dommages, pertes, prétentions, frais, dépenses, règlements et jugements encourus par l’acheteur en conséquence de tout manquement par le vendeur aux obligations et garanties lui incombant aux termes des présentes, y compris, et de manière  non limitative, d’actes de négligence, d’actes intentionnels, d’omissions et de toute violation d’un droit de propriété commerciale ou intellectuelle, que les actes et violations en question aient été commis par le vendeur lui-même ou par ses employés, agents ou sous-traitants.

  14. Cas de force majeure

    Si pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur qui ne pouvaient être raisonnablement considérées comme prévisibles au moment où ce bon de commande a été signé, le vendeur réalise qu’il ne pourra pas livrer les marchandises qui font l’objet de ce bon de commande au moment convenu, le vendeur préviendra immédiatement l’acheteur par écrit : soit par fax, soit par courrier exprès ou encore par courrier électronique, dûment adressé à la personne de contact. L’acheteur sans obligations ni responsabilités vis-à-vis du vendeur, pourra à sa discrétion prolonger les délais de livraison, exiger que le vendeur s’efforce de lui procurer des marchandises de remplacement ou annuler tout ou partie du bon de commande et se procurer d’autres marchandises.

  15. Conditions de paiement

    Le vendeur doit faire parvenir à l’acheteur la facture pour les marchandises dans les quatorze jours suivant leur livraison. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 et des modalités particulières éventuellement stipulées dans la commande, l’acheteur réglera le coût des marchandises dans les trente jours ou avec escompte de 3% dans les dix jours qui feront suite soit à la réception de la facture par l’acheteur, soit à la réception des marchandises par le destinataire, la date la plus tardive l’emportant. Sauf tipulation contraire dans la commande, l’acheteur réglera le vendeur par virement bancaire.

  16. Lien d’exécution, for et droit applicable

    La commande, les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur se rapportant à ce bon de commande seront régies par et soumises au droit suisse. Tous les différends ayant trait à cette commande, aux présentes Conditions énérales ou aux relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur se apportant à ce bon de commande seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne. L’acheteur et le vendeur reconnaissent de manière expresse la compétence de ces tribunaux.